Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services numériques proposées par Nova Design (Valentin Jambu, auto-entrepreneur, SIRET : [À COMPLÉTER], APE 6201Z, 4 chemin du Bois, 36250 Niherne — ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et tout Client, qu'il soit professionnel (B2B) ou consommateur (B2C). Lorsque des dispositions spécifiques s'appliquent exclusivement aux clients professionnels ou aux consommateurs, elles sont expressément identifiées. En cas de contradiction entre les CGV et un contrat de prestation signé, le contrat prévaut.
Le détail et le périmètre de chaque prestation sont définis dans le devis et l'Annexe A signés par les deux Parties.
Le contrat est formé par la signature du devis et du contrat de prestation. En signant, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV disponibles à l'adresse www.novadesign-36.fr/cgv.
Droit de rétractation — Clients consommateurs (B2C) uniquement
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Exception : conformément à l'article L. 221-28 12°, ce droit ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client.
Pour exercer ce droit : notification par email à contact@novadesign-36.fr. Remboursement intégral dans les 14 jours suivant la notification, déduction faite des prestations partiellement réalisées.
Clients professionnels (B2B)
Aucun droit de rétractation légal. L'acompte versé constitue une indemnité d'immobilisation acquise définitivement au Prestataire dès réception.
Tout devis est valable 30 jours. La signature vaut acceptation ferme du périmètre et des conditions financières. Toute modification après signature constitue une prestation additionnelle soumise à devis séparé.
Délai de livraison : 7 jours ouvrés à compter de la réception simultanée de l'acompte et des contenus complets du Client.
Est réputée conforme toute livraison satisfaisant : (1) accessibilité via URL publique, (2) responsive mobile testé sur Chrome et Safari iOS, (3) sections listées en Annexe A présentes, (4) liens et formulaires fonctionnels, (5) click-to-call opérationnel, (6) contenus client intégrés, (7) temps de chargement < 3 secondes (PageSpeed Insights).
Validation tacite : 5 jours ouvrés pour formuler des retours écrits. Sans retour, la livraison est réputée acceptée et le solde devient exigible. Maximum 2 cycles de retours.
6.1 Prix — Prix en euros TTC. TVA non applicable – art. 293 B du CGI.
6.2 Modalités — 50 % à la commande, 50 % à la livraison. Paiement par virement bancaire ou chèque. Abonnements : règlement le 1er de chaque mois.
6.3 Nature de l'acompte — Indemnité d'immobilisation non remboursable, acquise définitivement dès réception, indépendamment de tout démarrage effectif des travaux.
6.4 Retard de paiement — Pénalités de retard à 3 fois le taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. com.), sans mise en demeure préalable.
6.5 Propriété jusqu'au paiement intégral — Le site reste propriété du Prestataire jusqu'au règlement complet du solde.
7.1 Obligations du Prestataire
7.2 Obligations du Client
8.1 Le Prestataire est l'auteur des créations réalisées. Jusqu'au paiement intégral, aucun droit n'est transféré. À réception du paiement complet, le Client dispose d'une licence d'utilisation commerciale illimitée.
8.2 Le Client garantit détenir l'intégralité des droits sur les contenus fournis et s'engage à indemniser le Prestataire de toute réclamation de tiers.
8.3 Droit de référence commerciale — Le Client consent à ce que le Prestataire utilise le site livré comme référence commerciale (portfolio, prospection). Consentement révocable par écrit avec préavis de 12 mois après paiement intégral.
Hébergement assuré via Netlify ou équivalent, sur lequel le Prestataire n'exerce aucun contrôle opérationnel. Aucun SLA garanti. Interruptions imputables à la plateforme tierce n'engagent pas la responsabilité du Prestataire.
En cas de non-paiement de l'abonnement après mise en demeure restée sans effet 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'hébergement sans préavis ni indemnité.
Responsabilité limitée au montant facturé pour la prestation concernée. Aucune responsabilité pour préjudices indirects (perte de CA, perte de clientèle, atteinte à l'image).
Clients consommateurs (B2C) — Conformément à l'article L. 217-3 du Code de la consommation, cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux fautes lourdes ou dolosives.
Pour faute : Manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant mise en demeure par LRAR → résiliation possible. Sommes dues pour travaux réalisés restent exigibles.
Abonnement mensuel : Après 6 mois d'engagement, résiliation par email avec préavis de 30 jours. Résiliation anticipée : mensualités restantes dues intégralement.
Données traitées (nom, email, téléphone, adresse) uniquement pour l'exécution du contrat, la facturation et la prospection. Non transmises à des tiers hors sous-traitants désignés.
Droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition : contact@novadesign-36.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Conservation : durée contractuelle + 5 ans.
Les Parties traitent confidentiellement toute information échangée dans le cadre du contrat. Obligation survivant à la résiliation pendant 3 ans.
Clients consommateurs (B2C) — Droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L. 611-1 C. conso). Médiateur désigné : [À COMPLÉTER]. Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut, tribunal du domicile du consommateur (art. R. 631-3 C. conso).
Clients professionnels (B2B) — Recherche d'accord amiable obligatoire avant toute action. À défaut sous 30 jours : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Châteauroux (Indre).
CGV soumises au droit français. Nullité d'une clause sans effet sur les autres. Nova Design se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; version applicable = celle en vigueur à la date de commande, publiée sur www.novadesign-36.fr/cgv. Version française prévalant sur toute traduction.